Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023
Relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
- Signé le
- 7 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0057 du 8 mars 2023
- NOR
- TREP2218498D
- Dans Loilà
- 21 articles · 0 décisions
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