Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023

Procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts

Signé le: 7 mars 2023
Publié au: JORF n°0058 du 9 mars 2023
NOR: ECOE2233289D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R431-23-1
R442-11
R520-1
R520-15-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R111-1

Code de l'urbanisme

R153-21
R332-25-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.