Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2023
Portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance
- Signé le
- 10 février 2023
- Publié au
- JORF n°0059 du 10 mars 2023
- NOR
- MENE2303770A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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