Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023

Pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation

Signé le
8 mars 2023
Publié au
JORF n°0059 du 10 mars 2023
NOR
TREL2212385D
Dans Loilà
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01Créés

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Code de l'urbanisme

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.