Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 mars 2023

Modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme

Signé le
8 mars 2023
Publié au
JORF n°0059 du 10 mars 2023
NOR
TREL2228687A
Dans Loilà
6 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code de l'urbanisme

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