Arrêté du 13 mars 2023

Portant classement de parties d'une commune en zones défavorisées (montagne)

Signé le: 13 mars 2023
Publié au: JORF n°0064 du 16 mars 2023
NOR: AGRT2304627A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D113-14

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.