Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023
Relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
- Signé le
- 16 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0065 du 17 mars 2023
- NOR
- ECOT2304297D
- Dans Loilà
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