Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023
Relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Signé le
- 17 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0066 du 18 mars 2023
- NOR
- MTRT2236490D
- Dans Loilà
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