Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-186 du 17 mars 2023
Relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune
- Signé le
- 17 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0066 du 18 mars 2023
- NOR
- AGRT2236476D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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