Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-188 du 17 mars 2023

Relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d'insertion

Signé le: 17 mars 2023
Publié au: JORF n°0067 du 19 mars 2023
NOR: MTRD2231575D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R263-1
R263-2
R263-3
R263-4
R263-5
R263-6
R263-7
R263-8
R263-9

Code du travail

R5132-1-19

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L263-4-1
R263-2

Code du travail

L5311-2
L5312-1
L5314-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.