Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2023
Relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
- Signé le
- 28 février 2023
- Publié au
- JORF n°0072 du 25 mars 2023
- NOR
- ENEK2233716A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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