Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023
Substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
- Signé le
- 24 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0073 du 26 mars 2023
- NOR
- JUSK2200362D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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