Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023
Portant partie législative du code de l'artisanat
- Signé le
- 28 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0075 du 29 mars 2023
- NOR
- ECOI2234224R
- Dans Loilà
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