Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023
Fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant
- Signé le
- 27 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0075 du 29 mars 2023
- NOR
- SPRP2303920D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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