Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023
Relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires
- Signé le
- 28 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0076 du 30 mars 2023
- NOR
- TREL2221958D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
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