Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
- Signé le
- 30 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2023
- NOR
- AGRG2236988L
- Dans Loilà
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