Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 2023
Relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
- Signé le
- 29 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2023
- NOR
- ECOB2306268A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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