Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-229 du 30 mars 2023
Relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1
- Signé le
- 30 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2023
- NOR
- AGRT2305937D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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