Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023
Relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 30 mars 2023
- Publié au
- JORF n°0077 du 31 mars 2023
- NOR
- SPRS2234152D
- Dans Loilà
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