Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023

Relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles

Signé le
31 mars 2023
Publié au
JORF n°0078 du 1 avril 2023
NOR
TREL2134559D
Dans Loilà
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