Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023
Relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune
- Signé le
- 3 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0080 du 4 avril 2023
- NOR
- AGRT2305066D
- Dans Loilà
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