Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023
Fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 3 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0080 du 4 avril 2023
- NOR
- AGRT2308897D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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