Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2023

Fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 31 mars 2023
Publié au: JORF n°0080 du 4 avril 2023
NOR: SPRH2308496A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

D6124-1
D6124-26-1
D6124-26-3
D6124-26-6
D6124-26-8
D6124-26-9
L6113-8
R6123-1
R6312-25

Code de la sécurité sociale

L160-13
L162-1-7
L162-14
L162-22-8-2
R162-33-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.