Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2023

Relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

Signé le: 31 mars 2023
Publié au: JORF n°0086 du 12 avril 2023
NOR: AGRT2309255A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D614-12
D614-33
D614-36
D614-38
D614-44
D614-68

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