Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 2023

Fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Signé le: 11 avril 2023
Publié au: JORF n°0087 du 13 avril 2023
NOR: AGRT2305083A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D113-22
D113-25
D113-27
D113-28
D614-1
D614-9
D614-36

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.