Journal officiel · Loi
Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023
Visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
- Signé le
- 13 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2023
- NOR
- ESRX2118802L
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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