Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023
Relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles
- Signé le
- 12 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2023
- NOR
- AGRS2302363D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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