Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023
Relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
- Signé le
- 17 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0091 du 18 avril 2023
- NOR
- ECOS2306674D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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