Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 avril 2023

Fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne

Signé le: 17 avril 2023
Publié au: JORF n°0092 du 19 avril 2023
NOR: ECOT2307684A
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01Créés

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Code de la sécurité sociale

A931-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

A310-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

A310-2

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