Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023
Portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Signé le
- 19 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0093 du 20 avril 2023
- NOR
- SPRP2235667R
- Dans Loilà
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