Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023
Relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique
- Signé le
- 18 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0094 du 21 avril 2023
- NOR
- MICB2221874D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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Code de l'éducation
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