Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-292 du 18 avril 2023

Modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique

Signé le: 18 avril 2023
Publié au: JORF n°0094 du 21 avril 2023
NOR: MICB2233965D
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