Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023
Relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés
- Signé le
- 19 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2023
- NOR
- ECOC2215505D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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02Renvois
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Code de la consommation
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