Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023
Relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
- Signé le
- 19 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2023
- NOR
- ECOC2215509D
- Dans Loilà
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