Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-295 du 19 avril 2023
Relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles et sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés
- Signé le
- 19 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0095 du 22 avril 2023
- NOR
- ECOC2215511D
- Dans Loilà
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