Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023
Relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Signé le
- 21 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0096 du 23 avril 2023
- NOR
- PRMA2235728D
- Dans Loilà
- 24 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.