Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023
Fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 21 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0096 du 23 avril 2023
- NOR
- SPRS2306477D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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