Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023

Portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Signé le: 24 avril 2023
Publié au: JORF n°0097 du 25 avril 2023
NOR: TREX2300939L
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