Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023

Relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail

Signé le: 24 avril 2023
Publié au: JORF n°0099 du 27 avril 2023
NOR: ENEL2236819D
Dans Loilà: 3 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R4228-7
R4228-33

Code rural et de la pêche maritime

R716-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.