Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 2023

Relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Signé le

13 avril 2023

Publié au

JORF n°0099 du 27 avril 2023

NOR

ENEK2232938A

Dans Loilà

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