Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023

Relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations

Signé le: 25 avril 2023
Publié au: JORF n°0099 du 27 avril 2023
NOR: SPRS2228776D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R114-10-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L251-1

Code rural et de la pêche maritime

L725-3-1

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