Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023
Modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline
- Signé le
- 27 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0100 du 28 avril 2023
- NOR
- SPRH2304265D
- Dans Loilà
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