Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023
Relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
- Signé le
- 27 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2023
- NOR
- ARMD2307525D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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