Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023
Relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
- Signé le
- 28 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0101 du 29 avril 2023
- NOR
- APHA2302813D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Modifiés
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03Renvois
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