Arrêté du 17 avril 2023

Relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

Signé le: 17 avril 2023
Publié au: JORF n°0103 du 3 mai 2023
NOR: TREL2233356A
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

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Code de l'urbanisme

A431-4
A431-9
A434-1
A441-9
A444-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.