Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2023
Fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
- Signé le
- 26 avril 2023
- Publié au
- JORF n°0105 du 5 mai 2023
- NOR
- SPRH2307954A
- Dans Loilà
- 14 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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