Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 2023

Portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement

Signé le: 29 mars 2023
Publié au: JORF n°0111 du 13 mai 2023
NOR: APHA2304598A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L471-2

Code civil

Art. 451

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