Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023

Portant modification de la définition de l'agriculteur actif

Signé le: 13 mai 2023
Publié au: JORF n°0112 du 14 mai 2023
NOR: AGRT2310141D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D614-2
D614-13

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L351-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.