Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 2023

Complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Signé le

12 mai 2023

Publié au

JORF n°0112 du 14 mai 2023

NOR

AGRT2307230A

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