Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023

Pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie

Signé le: 13 mai 2023
Publié au: JORF n°0112 du 14 mai 2023
NOR: SPRS2300922D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-12
L5121-12-1-1
L5123-2

Code de la sécurité sociale

L137-3
L137-4
L162-16-4-3
L162-16-5
L162-16-5-2
L162-16-6
L162-17
L162-22-7
L162-23-6
L213-1
R162-20-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.